CGUVLes présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les "Conditions Générales") décrivent les conditions selon lesquelles Feedweb EURL domiciliée à 26 Les 4 chemins 44640 Rouans propose l'accès à ses services.
Ces Conditions Générales définissent les conditions d’utilisation et de vente de nos services sur le site www.ae-annonces.com
En cliquant sur le bouton de confirmation d'envoi des formulaires de dépôt d'annonce, inscription, demande de services, option d'inscription vous confirmez accepter toutes les stipulations de ces Conditions Générales. Si vous n'acceptez pas ces Conditions Générales, vous ne pourrez pas utiliser nos services. Si vous avez des questions, auxquelles vous ne trouvez pas de réponse ci-dessous, vous pouvez nous contacter via le Live chat, ou utilisez le forum du site www.ae-annonces.com.
1-3. AE annonces n'est qu'un support en ligne
2-3. AE annonces n'est qu'un support en ligne
2-4. Description des demandes de services et du service
3. Description des options d'inscription
3.1 Dépôt d'annonce gratuite et demande de services gratuit
3.2 Contacts Place de marché Auto-entrepreneur, Indépendant et prestataire de services
3.3 Demandes de services prioritaires Entreprise ou particulier à la recherche de service
3.4 Apporteur d'affaires Demande de services sur la place de marché
3.5 Donation pour remercier l'équipe d'ae-annonces
5. Accès au site et atteinte à l'intégrité du site
7. Fin d’inscription volontaire
9. Limitation de responsabilité
12. Relations entre les parties
14. Les autres règlements AE annonces
15. Règlement relatif aux activités interdites
17. Autres informations utiles
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1-Les petites annonces
Définition des acteurs du site et de la partie Petites Annonces du site
Le terme « Prestataire ou offreur» représente l’offreur de services, celui ou celle qui propose la location de ses services à des demandeurs.
Le terme « Client ou demandeur » représente le demandeur de services, qui recherche un "offreur" de services.
Le terme utilisateur ou « vous » désigne selon le cas l’offreur ou le demandeur qui est inscrit sur le site.
Le terme « AE annonces » ou « nous » représente l'entreprise Feedweb représenté par Aurélien BARREAU qui se charge uniquement de la mise en relation de l’offre et la demande de services via la publication d'annonces sur le site et est en aucun cas responsable des préjudices que pourrait subir l'un ou l'autre des parties (demandeur ou/et offreur).
Nous nous réservons le droit de modifier à n'importe quel moment ces présentes Conditions Générales, en mettant en ligne la nouvelle version sur notre site. Les modifications sont effectives 15 jours après avoir été mises en ligne. Pendant cette période de 15 jours, vous pouvez nous notifier votre refus de ces modifications, auquel cas ce contrat, et donc votre droit d'utiliser nos services, prendront fin au terme de la période de 15 jours. Ces Conditions Générales ne peuvent pas être modifiées autrement, sauf par un contrat écrit signé par l’utilisateur d’un côté et Feedweb de l’autre.
La date d'effet des dernières modifications apportées aux Conditions Générales est le 17 Mars 2010.
1-1. Conditions d'inscription
AE annonces est un service de mise en relation entre offreurs et demandeurs de services via la publication d'annonces sur le site www.ae-annonces.com. L’accès et l’inscription au site internet est ouvert et gratuit à toute personne munie d’une connexion Internet.
Nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français, au moins âgées de 18 ans. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services. De plus, vous n'êtes plus autorisé à utiliser nos services si "Votre espace" a été temporairement ou définitivement suspendu. Enfin, Votre espace en totalité ou en partie ne peut être transféré ou cédé à des tiers.
L'inscription et le dépôt d'annonces sont gratuits mais peuvent devenir payants à tout moment après notification et modification des conditions générales.
Le positionnnement de la petite annonce dans une seconde catégorie est payante.
1-2. Les services AE annonces
L'inscription et la mise en ligne d'annonces d'offre de service sur notre site sont gratuits, si vous acceptez ces Conditions Générales.
Vous êtes redevable de tous les impôts ou taxes et charges sociales résultant de l'utilisation de nos services et de notre site internet. AE annonces se dégage de toute responsabilité en cas d’agissement frauduleux.
Quelle que soit votre qualité (personne physique ou morale), offreur de service, l’utilisation de la prestation de services est soumise à un cadre réglementaire.
1-3. AE annonces n'est qu'un support en ligne
1-3.1 Le rôle d'AE annonces
Notre rôle n'est pas celui d'une "société de travail temporaire". Notre site est un support en ligne dont le but est de permettre à n'importe qui, et n'importe quand, d’être mis en relation et de trouver un client dans le cas d'un offreur.
Nous n'adjugeons pas les services mis en vente. Nous hébergeons le contenu de l'annonce et le profil de l'utilisateur mis en ligne par les annonceurs (texte, photos, etc.). Nous n'intervenons ni dans le choix de l’offreur par le demandeur, ni dans le choix du demandeur par l’offreur, ni entre eux. En conséquence, nous n'exerçons aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la légalité des services répertoriés, la véracité ou l'exactitude des descriptions des offreurs mises en ligne, la capacité de ces derniers à pratiquer lesdits services, ni la capacité des demandeurs à payer lesdits services. Nous ne pouvons assurer que le demandeur conclura la transaction. De plus nous ne garantissons pas l’archivage des données et l’utilisateur est responsable du contenu qu’il met en ligne et de sa sauvegarde sur son ordinateur personnel.
1-3.2 Prudence des utilisateurs
L'authentification des utilisateurs sur Internet étant difficile, nous ne pouvons pas garantir l'identité de chaque utilisateur. Nous vous encourageons à communiquer directement avec l’offreur via Votre messagerie dans Votre Espace, ou grâce aux coordonnées qui sont publiées sur l'annonce.
1-3.3 Décharge de responsabilité
N’intervenant pas directement dans la transaction entre l’offreur et le demandeur, nous dégageons toute responsabilité, en cas de litige entre utilisateurs pour toute réclamation, et tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non.
1-3.4 Contrôle de l'information
Nous ne contrôlons pas les informations fournies par les utilisateurs et rendues publiques sur notre site. Les informations des utilisateurs peuvent être offensantes, dommageables, imprécises ou trompeuses. L'identité et la qualité d'un utilisateur peuvent être différentes de celles présentées sur le site. Nous vous recommandons donc de faire preuve de prudence et de bon sens quand vous utilisez ce site et de prendre toutes les précautions nécessaires.
1-4. Description des annonces
Les offreurs de services décrivent les services que ces derniers proposent. Ils ne peuvent inclure que des textes, des images, des vidéos que ces derniers nous ont fournis. Tous les services proposés doivent l'être dans la catégorie appropriée. L’utilisateur est seul responsable du choix de la catégorie dans laquelle il souhaite se référencer. Les informations fournies par un utilisateur dans une catégorie déterminée ne peuvent en aucun cas être interprétées comme une garantie d'AE annonces sur l'authenticité du service proposé.
Sans exclure d'autres voies de recours, nous pourrons suspendre ou clôturer votre compte s'il s'avère (suite à une condamnation, transaction, ou enquête de police, d'une compagnie d'assurance ou d'un tiers de séquestre notamment) que vous êtes engagé dans des activités frauduleuses en rapport avec notre site.
2-La place de marché
Définition des acteurs du site et de la partie Place de Marché du site
Le terme « Prestataire ou offreur» représente l’offreur de services (Auto-entrepreneur, Indépendant, Prestataire de service), celui ou celle qui propose la location de ses services à des clients.
Le terme « Client ou demandeur » représente le demandeur de services (Particulier ou professionnel), qui recherche un prestataire.
Le terme utilisateur ou « vous » désigne toutes personnes utilisatrices du site.
Le terme « AE annonces » ou « nous » représente l'entreprise Feedweb qui se charge uniquement de la mise en relation de l’offre et la demande de services via la publication de demandes de services sur le site et est en aucun cas responsable des préjudices que pourrait subir l'un ou l'autres des parties (prestataire ou/et client).
Nous nous réservons le droit de modifier à n'importe quel moment ces présentes Conditions Générales, en mettant en ligne la nouvelle version sur notre site. Les modifications sont effectives 15 jours après avoir été mises en ligne. Pendant cette période de 15 jours, vous pouvez nous notifier votre refus de ces modifications, auquel cas ce contrat, et donc votre droit d'utiliser nos services, prendront fin au terme de la période de 15 jours. Ces Conditions Générales ne peuvent pas être modifiées autrement, sauf par un contrat écrit signé par l’utilisateur d’un côté et Feedweb de l’autre.
La date d'effet des dernières modifications apportées aux Conditions Générales est le 17 Mars 2010.
2-1. Conditions d'inscription
AE annonces est un service de mise en relation entre prestataire et client via la publication de demande de services et d'envoi de devis au client sur le site www.ae-annonces.com. L’accès et l’inscription au site internet est ouvert et gratuit à toute personne munie d’une connexion Internet.
Nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français, au moins âgées de 18 ans. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services. De plus, vous n'êtes plus autorisé à utiliser nos services si "Votre espace" a été temporairement ou définitivement suspendu. Enfin, Votre espace en totalité ou en partie ne peut être transféré ou cédé à des tiers.
L'inscription et la demande de services sont gratuits mais peuvent devenir payants à tout moment après notification et modification des conditions générales.
2-2. Les services AE annonces
L'inscription et la mise en ligne de demande de services sur notre site sont gratuits, si vous acceptez ces Conditions Générales.
L'envoi de devis par le prestataire est payant et fait l'objet d'une souscription à une option d'inscription particulière.
Les clients qui souhaitent plus de réactivité dans la recherche de prestataire peuvent choisir les options payantes de demande de services prioritaire.
Vous êtes redevable de tous les impôts ou taxes et charges sociales résultant de l'utilisation de nos services et de notre site internet. AE annonces se dégage de toute responsabilité en cas d’agissement frauduleux.
Quelle que soit votre qualité (personne physique ou morale), prestataire ou client, l’utilisation de la prestation de services est soumise à un cadre réglementaire.
2-3. AE annonces n'est qu'un support en ligne
2-3.1 Le rôle d'AE annonces
Notre rôle n'est pas celui d'une "société de travail temporaire". Notre site est un support en ligne dont le but est de permettre à n'importe qui, et n'importe quand, d’être mis en relation et de trouver un client, ou un prestataire.
Nous adjugeons les services mis en vente qu' à titre informatif et non contractuel. Nous hébergeons le contenu de la demande de services et le profil de l'utilisateur mis en ligne par les demandeurs particuliers ou professionnels (texte, fichiers téléchargeables, etc.). Nous n'intervenons ni dans le choix de l’offreur par le demandeur, ni dans le choix du demandeur par l’offreur, ni entre eux. En conséquence, nous n'exerçons aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la légalité des services répertoriés, la véracité ou l'exactitude des descriptions des demandeurs mises en ligne, la capacité de ces derniers à pratiquer lesdits services, ni la capacité des demandeurs à payer lesdits services. Nous ne pouvons assurer que le demandeur conclura la transaction. De plus nous ne garantissons pas l’archivage des données et l’utilisateur est responsable du contenu qu’il met en ligne et de sa sauvegarde sur son ordinateur personnel.
2-3.2 Prudence des utilisateurs
L'authentification des utilisateurs sur internet étant difficile, nous ne pouvons pas garantir l'identité de chaque utilisateur. Nous vous encourageons à communiquer directement avec l’offreur via les cordonnées présentes sur les devis envoyés par Feedweb au client.
Attention Feedweb envoie les devis des prestataires au client seulement dans le but de faire gagner du temps au client. Mais en aucun cas Feedweb et ses représentants ne seront tenus responsables des préjudices conséquent à la relation entretenue entre le client et le prestataire.
2-3.3 Décharge de responsabilité
N’intervenant pas directement dans la transaction entre l’offreur et le demandeur, nous dégageons toute responsabilité, en cas de litige entre utilisateurs pour toute réclamation, et tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non.
2-3.4 Contrôle de l'information
Nous ne contrôlons pas les informations fournies par les utilisateurs et rendues publiques sur notre site. Les informations des utilisateurs peuvent être offensantes, dommageables, imprécises ou trompeuses. L'identité et la qualité d'un utilisateur peuvent être différentes de celles présentées sur le site. Nous vous recommandons donc de faire preuve de prudence et de bon sens quand vous utilisez ce site et de prendre toutes les précautions nécessaires.
2-4. Description des demandes de services et du service ae-annonces
Les clients déposent une demande de services. Les prestataires répondent à ces demandes de services en proposant ses services et en envoyant un devis à un conseiller Feedweb via un lien sur la demande de services publiée.
Les demandes de services ne peuvent inclure que des textes que ces derniers nous ont fournis et des images de Feedweb. Toutes les demandes de services doivent être déposées dans la catégorie appropriée. L’utilisateur est seul responsable du choix de la catégorie dans laquelle il souhaite se référencer. Les informations fournies par un utilisateur dans une catégorie déterminée ne peuvent en aucun cas être interprétées comme une garantie d'AE annonces sur l'authenticité du service demandé.
Sans exclure d'autres voies de recours, nous pourrons suspendre ou clôturer votre compte s'il s'avère (suite à une condamnation, transaction, ou enquête de police, d'une compagnie d'assurance ou d'un tiers de séquestre notamment) que vous êtes engagé dans des activités frauduleuses en rapport avec notre site.
3. Description des options d'inscriptions
Les options ne sont ni échangeables, ni remboursables
3-1 Dépôt d'annonce gratuite et demande de services gratuit
Un auto-entrepreneur, un indépendant ou un prestataire de service peut déposer une annonce gratuite pendant 1 an, renouvelable gratuitement ou non. Cette annonce peut faire l'objet de recommandation des clients (demandeurs), et de recommandations de Feedweb sans que celle-ci fasse l'objet d'une quelconque adjudication. En aucun cas Feedweb et ses représentants ne peuvent être tenus responsables des commentaires fournis par le client sur le prestataire. Mais Feedweb s'engage à se mettre en relation avec l'une des deux parties simplement sur demandes de l'une ou l'autre des parties. Lors de cette mise en relation Feedweb vérifiera si les deux parties ont bien été en relation.
Un particulier ou un professionnel peut déposer une ou plusieurs demandes de services gratuitement.
3-2 Contacts Place de Marché Auto-entrepreneur, Indépendant et prestataire de services
Un auto-entrepreneur, un indépendant ou un prestataire de service peut proposer ses services et envoyer un devis à un client, en contractant à ces options.
Ces options sont payantes.
Définition d'un contact: Un contact est une proposition et / ou un envoi de devis à Feedweb pour une demande de services en particulier.
A chaque proposition de service et / ou devis envoyé pour un projet particulier, un contact est retiré du solde de contacts de l'auto-entrepreneur, indépendant ou prestataire de services concerné. L'option 5 contacts Place de Marché est gratuite et n'est valable qu'une seule fois.
Feedweb tient un fichier du solde de contacts restant à chaque auto-entrepreneur, indépendant ou prestataire de services ayant contracté pour une option contacts Place de Marché. Le solde de contacts peut être demandé à tout moment sous simple demande.
Exemple:
Mr A est auto-entrepreneur, un indépendant ou un prestataire de service
Mr C est un client qui dépose une demande de services sur le site ae-annonces.com
Mr C dépose une demande de services sur le site ae-annonces.com
Mr A possède un solde de 5 contacts
Mr A clique sur le lien sur la demande de services pour proposer ses services et envoyer son devis au client.
Feedweb reçoit la proposition et / ou le devis de Mr A, le stocke et l'envoie au client avec ses commentaires qui n'ont aucune valeur contractuelle, et avec les autres devis des autres prestataires.
Feedweb retire 1 contact du solde de Mr A.
Il reste maintenant 4 contacts à Mr A.
3-3 Demandes de services prioritaires Entreprise ou particulier à la recherche de services
Une entreprise ou un particulier souhaite que sa demande de services soit traitée en priorité pour cela il achète un crédit de demandes de services prioritaires.
Lors du dépôt de demande de services ou bien au cours de la publication de la demande de services l'entreprise ou le particulier peut demander que sa demande de services soit traitée en priorité. Ce sera accepté par Feedweb dans la limite du crédit disponible à l'entreprise ou au particulier.
Un crédit de demande de services prioritaire sera retiré pour chaque demande de services publiée avec cette demande.
Feedweb tient un fichier du solde de crédit de demande de services prioritaire restant à chaque entreprise ou particulier ayant contracté pour cette option. Le solde de demande de services prioritaire peut être communiqué à son propriétaire à tout moment, par simple demande.
Exemple:
Mme D est un particulier ou une entreprise qui dépose gratuitement une demande de services.
Mme D dépose gratuitement une demande de services et fait une demande de services prioritaire en cochant la case correspondante sur le formulaire de saisie du dépôt de demande de services.
Mme D dispose d'un crédit de 10 demandes de services prioritaire.
Feedweb publie la demande de services et retire un crédit au solde de demande de services prioritaire de Mme D.
Mme D dispose désormais de 9 demandes de services prioritaires.
3-4 Apporteur d'affaires, Demande de services sur la place de marché
3.5 Donation pour remercier l'équipe d'ae-annonces
Toute personne peut faire une donation à l'équipe d'ae-annonces. L'intégralité après impôt et charges sera redistribuée au personnel de l'équipe ae-annonces. Cette donation est équivaut à un pourboire donné physiquement à une personne que vous souhaitez remercier pour son service.
4. Informations personnelles
Le terme "Informations Personnelles" désigne toutes les informations que vous nous fournissez lors de votre inscription sur le site publiées ou non. Vous seul êtes responsable de vos Informations Personnelles, AE annonces ne jouant qu'un rôle d'intermédiaire passif pour leur mise en ligne.
4.1 Qualité des Informations Personnelles
Vos Informations Personnelles, ainsi que toute activité répertoriée:
a. ne doivent pas être fausses, imprécises ou mensongères
b. ne doivent pas être frauduleuses ou impliquer du travail illégal
c. ne doivent pas porter atteinte aux droits d'auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers
d. ne doivent enfreindre aucune loi ou règlement
e. ne doivent pas être diffamatoires, médisantes ou calomnieuses
f. ne doivent pas être discriminatoires ou inciter à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique
g. ne doivent pas porter atteintes aux bonnes moeurs
h. ne doivent pas comporter de liens pointant vers des sites dont le contenu serait illégal.
i. ne doivent pas contenir de virus, cheval de Troie, "worms", bombe à retardement, "cancelbots" ou tout autre programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives
j. ne doivent pas engager notre responsabilité ou avoir pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou partie des services de nos offreurs et notamment nos offreurs de services internet.
De plus, il vous est interdit de répertorier sur le site tout service qui pourrait nous faire enfreindre une quelconque loi ou règlement. Si vous êtes offreur de services professionnel ou que vous pratiquez un service réglementé, vous devez fournir un certain nombre d'informations supplémentaires relatives à votre activité.
Conformément à la Loi n° 78-18 du 6 janvier 1978, dite loi "Informatique et Libertés", vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de toutes données personnelles (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés") portées à la connaissance d'AE annonces lors de l'utilisation du site.
Ce droit pourra être exercé par courrier simple à l'attention de:
4.2 Licence d'utilisation
Dans le but de nous permettre d'utiliser les informations et autres éléments (texte, photos, etc.) que vous nous avez communiqués sans violer les droits que vous pourriez avoir sur ces informations, vous nous concédez une licence transférable, non-exclusive, gratuite, et sans limitation de durée ni de territoire, avec le droit de concéder des sous-licences, d'utilisation, d'exploitation et de divulgation desdites informations, pour une exploitation dans tout média existant ou à venir. La présente licence restera en vigueur pendant toute la durée légale de protection de vos Informations Personnelles.
4.3 Spam
AE annonces n'autorise ni ne tolère aucune communication non sollicitée par les utilisateurs de notre site, incluant mais pas seulement, "spam", "junk mail", "chaînes" ou "organisations pyramidales". Si vous avez le sentiment d'avoir reçu des communications non sollicitées suite à votre utilisation d' AE annonces, vous pouvez nous contacter.
5. Accès au site et atteinte à l'intégrité du site
Vous acceptez de ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour copier nos pages Internet ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans notre consentement exprès préalable et écrit. Vous acceptez de ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de notre site. Vous acceptez de ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur notre infrastructure. La plupart des informations contenues sur notre site sont actualisées en temps réel et nous sont données en licence par nos utilisateurs ou des tiers. Vous acceptez de ne pas copier, reproduire, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées ou divulguer au public tout ou partie du contenu de notre site sans notre consentement exprès préalable et écrit ou celui des tiers concernés.
6. Infractions
Sans exclure d'autres voies de recours, nous nous réservons le droit de vous donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement votre inscription, et de cesser de vous fournir nos services dans les cas suivants:
a. si vous violez tout ou partie des présentes Conditions Générales ou des documents qui y sont incorporés par référence
b. si nous sommes dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations que vous nous fournissez, et que vous ne donnez pas suite à nos demandes d'authentification
c. ou si nous pensons que vos agissements sont susceptibles d'engager votre responsabilité, celles des autres utilisateurs, et plus généralement les acteurs du système AE annonces.
7. Fin d’inscription volontaire
Vous pouvez à tout moment clôturer votre espace du site AE annonces.
8. Limitation de garantie
AE annonces et ses fournisseurs proposent le site et les services qui y sont attachés en l'état. Par conséquent, nous excluons, dans les limites permises par la loi, toutes garanties, y compris toute garantie des démarches administratives qui accompagnent la prestation d’un service.
9. Limitation de responsabilité
Si vous êtes un consommateur, les droits qui vous sont accordés par la loi ne sont pas remis en cause. AE annonces et ses fournisseurs ne peuvent être tenus responsables d'aucune perte ou altération de données, d'aucune perte de profit, de chiffre d'affaires, d'opportunité, de temps, ou d'aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soient dus à une négligence, ou à toute autre cause, quelqu’en soit la cause.
10. Indemnités
Vous acceptez de défendre et d'indemniser AE annonces (y compris pour les frais d'avocats), les mandataires sociaux, administrateurs, agents et employés contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d'une violation de votre part des présentes Conditions Générales ou de tout document qui y est incorporé par référence, ou d'une violation de votre part de toute loi ou de tout droit de ces tiers.
11. Conformité à la loi
Vous vous engagez à respecter les lois, règlements ou normes de toutes sortes en vigueur relatives à l'utilisation de nos services. En outre, vous reconnaissez expressément et acceptez que l'utilisation de nos services par vos soins peut entraîner une qualification de "commerçant" au sens de l'article L121-1 du Code de commerce. Si vous êtes commerçant, vous êtes soumis à certaines obligations spécifiques, telles que l'inscription au registre du commerce et des sociétés, la tenue d'une comptabilité conformément aux règles applicables, le paiement de la TVA et des autres taxes et impôts applicables ainsi qu'aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985 en cas d'insolvabilité. Par ailleurs, en qualité de commerçant, ou plus généralement si vous utilisez le site en qualité de professionnel, vous devrez respecter l'ensemble des règles du droit de la consommation applicables. Nous vous recommandons de consulter un avocat pour de plus amples conseils concernant ce domaine.
12. Relations entre les parties
AE annonces et vous sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes Conditions Générales ne créent aucun lien de subordination, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre AE annonces et vous-mêmes. Elles ne régissent que le fonctionnement du site, AE annonces considérant qu’il n’intervient en aucun cas lors de la signature du contrat entre les parties, ni sur la fixation des rémunérations, ni des créneaux horaires, ni du paiement, ni des obligations légales ou administratives.
13. Notifications
Sauf stipulation expresse contraire, toute notification envoyée à AE annonces doit être adressée par courrier postal à :
Tel: 02.40.64.15.86 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Toute notification qui vous est destinée sera envoyée en principe par e-mail à l'adresse que vous avez communiquée à AE annonces lors de votre inscription.
Les notifications sont réputées vous être parvenues quarante huit heures après l'envoi d'un e-mail, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse e-mail. Vous êtes responsable de la mise à jour de votre compte email sur AE-annonces.com
Les notifications peuvent également vous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse communiquée lors de votre inscription. Le délai de quarante huit heures mentionné plus haut est alors porté à 3 jours après l'envoi du courrier.
14. Les autres règlements AE annonces
Les documents ci-dessous ont pour objet de compléter les Conditions Générales et/ou d'en préciser les termes, et sont incorporés par référence aux présentes Conditions Générales. Nous vous conseillons de lire attentivement ces documents à valeur contractuelle dont l'objet est notamment de préciser les règles d'utilisation de notre service. Nous nous réservons le droit de modifier ces documents de temps à autre.
14.1 Règlement pour l’utilisateur
14.1.1 Authentification
Tout utilisateur inscrit sur le site dispose de deux codes : un identifiant ainsi qu’un mot de passe. C’est à l’utilisateur de s’assurer que personne d’autre ne dispose de ses codes et n’utilise son compte à son insu. AE annonces décline toutes responsabilités dans l’utilisation frauduleuse du compte d’un utilisateur suite à une négligence de sa part, et traitera les informations saisies via le compte d’un utilisateur comme si c’était ledit utilisateur de ce compte qui les avait saisies.
AE annonces est un site d’annonces d’offres et de demandes de services où les annonceurs décrivent le service offert ou demandé.
Termes de l’engagement entre l’offreur et le demandeur :
1. L'offreur loue au demandeur une prestation de service déterminée sur le site. Et le demandeur achète à l’offreur une prestation de service déterminée sur le site.
2. L’offreur n’aura aucune période d’essai.
3. Le contrat prend fin à l’issue de la prestation de service.
4. L’offreur pourra être retenu par le demandeur pour de nouvelles pretations de services.
5. Le prix annoncé pour la prestation de service est un salaire brut payé par le demandeur à l’offreur, et il est de la responsabilité de l’offreur et du demandeur d’en déduire les différentes charges et cotisations sociales applicables.
6. L’offreur de services est tenu à une obligation de discrétion sur la vie privée du demandeur et sur ses coordonnées.
7. Pour tout ce qui n’est pas prévu dans le présent contrat, il sera fait application des dispositions légales du droit commun.
14.1.2 Litiges
• Dans le cas où le demandeur ne souhaite pas déclarer l’offreur de services et régler les cotisations applicables, l’offreur est en droit de saisir l’autorité compétente pour s’en plaindre.
• Dans le cas où un incident se produit lors de la prestation, l’offreur peut se retourner contre le demandeur auprès de l’autorité compétente pour gérer l’incident produit.
Dans l’ensemble de ces cas, AE annonces n’est une fois de plus, qu’un moyen de mise en relation et ne saurait être tenu responsable pour quelque incident que ce soit, résultant de son utilisation.
15. Règlement relatif aux activités interdites
Les services autorisés au sein de AE annonces sont répertoriés dans les différentes catégories du site. Vous pouvez suggérer une catégorie mais seule notre équipe décide d’ajouter ou non cette catégorie à la base de données.
Tous services rentrés dans la mauvaise catégorie ou étant contraire à la loi ou aux bonnes mœurs pourra conduire à la suspension temporaire ou définitive de l'espace de l’utilisateur. De plus, certains services nécessitent un niveau minimum de compétence et de formation reconnu qu’ils devront justifier s'ils postulent pour lesdits services.
16. Stipulations Diverses
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Les tribunaux français de Loire-Atlantique auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l'exécution des présentes.
• Nous ne garantissons pas que le fonctionnement de nos services sera ininterrompu ou exempt de toute erreur.
• Nous nous réservons le droit de limiter ponctuellement ou de façon permanente l'activité des demandeurs ou des offreurs sur notre site, en fonction de critères et de seuils qui peuvent varier.
• Nous ne pouvons être tenus responsables d'aucun manquement à nos obligations au titre des présentes Conditions Générales ayant pour cause des faits échappant à notre contrôle et/ou résultant d'un cas de force majeure. Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.
• Dans l'hypothèse où une ou plusieurs modalités figurant dans les Conditions Générales seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des Conditions Générales resteront en vigueur, à la condition que l'économie générale du contrat n'en soit pas bouleversée.
• Vous acceptez que les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales ainsi que tous les documents qui y sont incorporés par référence pourront librement et de plein droit être cédés par AE annonces à un tiers en cas de fusion ou d'acquisition.
• Les titres des différents articles figurant aux présentes Conditions Générales sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.
• Notre tolérance à un manquement aux présentes Conditions Générales par un utilisateur ou un tiers n'altérera aucunement nos droits et actions à l'encontre de tout autre manquement similaire et/ou ultérieur.
• Les lois en vigueur dans votre pays de résidence sont différentes de celles en vigueur dans d'autres pays sur de nombreux plans, en égard notamment aux services fournis. De même, il peut y avoir des exigences légales, comme la possession d'une licence en cours de validité pour poursuivre une activité. Nous ne pouvons pas surveiller les lois en vigueur dans chaque pays, et même si nous le pouvions, nous ne pourrions pas contrôler l'utilisation faite de notre site par les autres utilisateurs.
• AE annonces n'approuve ni ne valide les transactions effectuées sur nos sites, et vous acceptez seul la responsabilité en ce qui concerne la légalité de vos agissements par rapport à la loi qui vous est applicable.
• Nous n'acceptons aucune responsabilité liée à une éventuelle dangerosité des services mis en vente sur le site, pouvant porter atteinte à votre santé ou votre intégrité physique. N'en déduisez pas que tous les services mis en vente sont sans danger pour les personnes ou leurs biens. Vous devez également vérifier que les services qui vous seront fournis sont bien autorisés à la vente et à l'achat, en vertu de la loi applicable.
• Les présentes Conditions Générales, accompagnées des documents incorporés par référence, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties.
17. Autres informations utiles
Les services énumérés aux présentes sont proposés par Feedweb représenté par Aurélien BARREAU . Un contrôle parental ainsi que des protections adéquates (matériel informatique, logiciels ou services de filtrage) contre des contenus pouvant heurter la sensibilité des mineurs sont disponibles dans le commerce.
Vous pouvez nous signaler tout abus ou violation des conditions générales par le live chat.
18. La boutique
Objet
Le présent contrat de commerce en ligne est celui par lequel un professionnel propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou services dans le cadre d'une activité économique.
Identification du vendeur de biens
Le vendeur qui, dans le cadre d'une activité économique, propose des produits ou services par voie électronique fournit les éléments d'identification suivants :
+33 (0)2.40.64.15.86 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
Conditions contractuelles du vendeur
Le vendeur ou prestataire met à la disposition du consommateur les conditions de vente ou de service d'une manière qui permette leur accès permanent et facile, leur conservation et leur reproduction . Il reste engagé par son offre tant qu'elle est accessible par voie électronique de son propre fait.
- Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique :
Ajouter votre ou vos articles à votre panier une fois que vous vous êtes inscrit.
Régler votre facture selon les modalités de réglement.
- La conclusion du contrat se conclut et s'exécute en langue française
Mention détaillée du prix du bien ou service offert
Le prix du produit est mentionné lors de votre achat
Montant minimum d'une commande 5€
Conclusion du contrat en ligne
Formalités préalables
Avant de confirmer son acceptation de l’offre , le consommateur vérifie :
- le détail de sa commande
• produits ou services concernés,
• réductions de prix éventuelles,
• mode de paiement,
- le prix total ,
- et corrige d’éventuelles erreurs.
Accusé de réception de la commande par voie électronique
Le vendeur adresse à l'acheteur un accusé de réception de la commande qui lui a été adressée par voie électronique, dans les meilleurs délais. Cette formalité donne à l'acheteur la certitude que son intention de contracter a bien été prise en compte.
Confirmation de la commande par le consommateur
Le consommateur confirme la commande comprenant les éléments récapitulatifs suivants :
- informations relatives à l'offre du contrat (nom et coordonnées du vendeur, frais de livraison, modalités de paiement, de livraison ou d'exécution) ;
- informations sur les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation ;
- adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
- informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ;
Le contrat sera conclu définitivement entre les deux parties lorsque le consommateur aura matériellement réitéré l'acceptation du contrat par le procédé du double clic.
Paiement
Le règlement s'effectue :
1. soit, immédiatement par paypal ou carte bancaire, et dans ce cas, le paiement est, sauf utilisation frauduleuse, irrévocable ;
2. soit, à la réception du chèque , le service sera effectué.
3. soit, par virement bancaire
Délai de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception des frais de retour du produit, le cas échéant :
- à compter de la réception de son achat,
Le vendeur rembourse l'acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date de rétractation.
Livraison du bien ou service
- En ligne :
La mise à disposition du bien ou service s'effectue en temps réel sur internet, sans possibilité de rétractation pour l'acheteur.
- Hors du réseau
Si la livraison a lieu en dehors du réseau, il s'agit alors d'une vente à distance pure et simple, la livraison s'effectuera via internet.
• Pour toutes réclamations, le consommateur doit envoyer un courrier par tous moyens, y compris électronique, à l'adresse sis indiquée
Loi applicable à l'activité du vendeur établi en France
Les parties conviennent que le présent contrat est soumis au droit français.
Règlement des litiges
Clause de renvoi au droit commun
• Si la requête émane du consommateur, le tribunal territorialement compétent, en cas de litige, est le tribunal de Loire Atlantique concerné par ce litige.
• Si la requête émane du commerçant, le tribunal territorialement compétent, en cas de litige, est le tribunal de Loire Atlantique concerné par ce litige.
