Auto-entrepreneurs annonces

Nouveaux plafonds de chiffre d'affaires autorisés
81 500 euros pour les activités micro-BIC (vente de marchandises)
32 600 euros pour les micro-BNC (prestations de services)

Depuis le 1er janvier 2011, même si son chiffre d'affaires est nul, l'auto-entrepreneur devra déclarer ses revenus à l'Urssaf, chaque mois ou chaque trimestre.

L'auto-entrepreneur qui n'a pas réalisé de chiffre d'affaires pendant 2 ans, ne pourra plus bénéficier de ce statut.
Selon la loi de sécurité sociale pour 2011:« Lorsqu'il déclare un montant de chiffres d'affaires ou de recettes nul pendant une période de vingt-quatre mois civils ou de huit trimestres civils consécutifs, le travailleur indépendant perd le bénéfice du régime. ».

Les auto-entrepreneurs devront s'acquitter d'une contribution à la formation professionnelle soit:
0,1 % du chiffre d'affaires annuel pour les activités commerciales,
0,2 % pour les prestations de services et activités libérales
0,3 % pour les artisans.

La règle du prorata temporis, s'appliquant pour le calcul du plafond de chiffre d'affaires autorisé la première année d'exercice, est maintenue.
C'est à dire que les auto-entrepreneurs démarrant leur activité en cours d'année 2011 auront des plafonds de chiffre d'affaires maximum inférieurs à ceux débutant début janvier.

Les auto-entrepreneurs ne réalisant pas de chiffre d'affaires seront exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE), ainsi que tous ceux réalisant un chiffre d'affaires ou employant un salarié pour la première année, et les deux années suivantes.

Par exemple, si l’activité a été déclarée le 1er septembre 2010, l’exonération s’applique aux années 2010, 2011 et 2012. L’auto-entrepreneur devient redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir de 2013.

Ceux qui auraient reçu un avis d'imposition et s'en seraient acquittés sont invités à se rapprocher de leur centre des impôts pour régulariser leur situation.

Attention, pour bénéficier de l’exonération, il est nécessaire de déposer la déclaration 1447-C-SD (formulaire n°14187*01) valant demande d’exonération avant le 31 décembre de l’année de début d’activité (ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient à partir d’octobre).